Document complémentaire MDPH
Dans le cadre d’une démarche collective nationale, le GNCHR et les Filières de Santé Maladies Rares (FSMR) ont développé un formulaire complémentaire de transmission d’informations à la MDPH pour les personnes en situation de handicaps rares ou de maladies rares.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est en charge de la mise en œuvre du projet de vie de chaque personne en situation de handicap, en évaluant les éventuels besoins de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet individuel.
C’est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes en situation de handicap.
Pour évaluer les retentissements causés par le handicap, la MDPH met à disposition un formulaire de demande obligatoire à remplir ainsi qu’un certificat médical (cerfa n°15692*01)
Les étapes de la création du document complémentaire
Assurer une réponse pour chacun
Les situations de handicaps et maladies rares étant très complexes, la volonté de permettre aux personnes concernées de transmettre des informations plus complètes sur les difficultés rencontrées émerge.
En 2020, dans le cadre d’une démarche collective nationale et impulsée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), le Groupement National des Handicaps Rares (GNCHR), les Filières de Santé Maladies Rares (FSMR), des Equipes Relais Handicaps Rares (ERHR), des Centres Nationaux de Ressources Handicaps Rares (CNRHR), des représentants d’associations de patients et d’usagers et des MDPH/MDA, se réunissent pour créer le formulaire.
Une expérimentation nationale
En 2021, le groupe de travail lance une expérimentation pour améliorer le document.
Cette expérimentation comprend la diffusion du document le plus largement possible, une méthodologie de questionnement, la collecte des retours du questionnaire et l’analyse des résultats. Toutes les entités des membres du groupe de travail ont communiqué sur l’expérimentation. La CNSA a diffusé le projet auprès des MDPH.
227 personnes ont répondu au questionnaire, dont 38% personnes handicapées, 34% proches aidants, 11% professionnels du médico-social, 7% membres d’associations, 5% professionnels MDPH/MDA.
Les retours ont été dans l’ensemble positifs avec 85% de satisfaction pour les MDPH/MDA et 75% pour les personnes qui remplissent le dossier. Il a été noté la facilité d’utilisation et d’appropriation du document ainsi que l’intérêt qu’il représente pour les MDPH afin de mieux comprendre les retentissements du handicap ou maladie rare.
Que trouve-t-on de différent dans le formulaire complémentaire MDPH ?
Le dossier obligatoire (cerfa n°15692*01) est composé de 5 rubriques : Vie quotidienne, Vie scolaire et étudiante, Situation professionnelle, Expression des demandes de droits et de prestations, Vie de votre aidant familial.
Ces rubriques permettent de faire le point sur le logement, les ressources, les besoins pour se déplacer, les attentes de la personne pour compenser son handicap, etc.
Le formulaire complémentaire propose de compléter ce dossier à travers 3 rubriques :
- Questionnaire approfondi pour préciser selon l’activité concernée ce que la personne peut faire sans ou avec difficultés, avec l’aide de quelqu’un ou ne pas faire du tout.
- Descriptions des interventions déjà mises en place et qui les réalisent (famille, professionnels, établissement) afin d’affiner les besoins
- Un déroulé précis de la semaine de la personne concernée
Des axes d’amélioration pour la version finale
Le questionnaire a aussi permis d’identifier quelques axes d’amélioration tels que la reformulation de certaines questions, l’amélioration des descriptions ou encore la proposition d’une version FALC.
Deux actions sont prévues pour donner suite à ces résultats :
- Création et mise en ligne d’une version finale prenant en compte les axes d’amélioration recueillis dans les résultats de l’enquête
- Déploiement du document complémentaire sur tout le territoire accompagné d’une information
Le document est utilisable pour toute personne voulant donner davantage d’informations sur sa situation de handicap. Le formulaire est évidemment facultatif.
Formulaire MDPH final
Le document complémentaire est officiellement mis en ligne sur le site de la CNSA
Télécharger le document complémentaire
Lire l’article sur le site de la CNSA
MDA, quelle différence avec la MDPH ?
La maison départementale de l’autonomie (MDA) est une structure départementale qui mutualise les moyens des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ceux des conseils départementaux en matière d’accueil, d’information et de gestion des demandes à destination des personnes âgées et handicapées.
Jusqu’alors, ces deux publics étaient pris en charge par des entités distinctes bien que nécessitant souvent des interventions similaires.
C’est donc un lieu unique où les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent accéder à l’information sur les dispositifs les concernant.
Les MDA n’ont pas mutualisée avec toutes les MDPH, cela dépend des départements.
